RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

11 7. Taxes d’extension ▪ D’un nouvel Etat membre vers l’OAPI ▪ De l’OAPI vers un nouvel Etat membre ▪ Correction d’erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension ▪ Demande tardive 250 000 50 000 10 000 50 000 8. Autres taxes ▪ Changement de mandataire, par indication géographique 90 000 Article 2 : Dispositions finales Le présent Règlement abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 . Fait à Cotonou, le 10 décembre 2021 P. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA PRÉSIDENTE EN EXERCICE (é)Alimatou Shadiya ASSOUMAN Ministre de l’Industrie et du Commerce de la République du Bénin