10 Virement Date du virement Versement en compte Date du reçu du versement Paiement électronique Date du paiement électronique 2) En cas d’incident de paiement, la date est celle du règlement de régularisation. Instruction administrative n° 0.25 Registres spéciaux L’Organisation tient un Registre Spécial pour chaque catégorie de titre de propriété industrielle. Chaque Registre Spécial contient les changements intervenus dans la vie des titres auxquels il a trait. Ce registre est sous forme électronique. Instruction administrative n°0.26 Délivrance ou enregistrement de titre après cession 1) En cas de cession totale inscrite au registre spécial approprié, le titre est délivré ou enregistré au nom du cessionnaire. 2) En cas de cession partielle de produits et/ou de services, les titres sont délivrés aux noms du cédant et du cessionnaire. Instruction administrative n°0.27 Délivrance ou enregistrement de titre en cas d’ajout du déposant En cas d’ajout d’un déposant avant la délivrance ou enregistrement, le titre est délivré ou enregistré aux noms des Co déposants. Instruction administrative n°0.28 Inscription aux Registres spéciaux Pour toute inscription au Registre Spécial correspondant, le demandeur fournit les pièces suivantes : a) une demande d’inscription établie sur le formulaire correspondant à l’inscription demandée indiquant : les noms, prénoms, dénomination et adresse du demandeur ; b) un pouvoir sous seing privé si le demandeur est représenté par un mandataire ; c) une copie de l’instrument juridiquement valable constituant l’acte qui fait l’objet de la demande d’inscription ; en cas de changement d’adresse, cette exigence ne se pose pas ; d) la pièce justificative de paiement de la taxe d’inscription.
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