100 chambre est chargé de l'instruction de la revendication sur décision du Président de la Commission. 2) La revendication est jugée irrecevable si elle n’a pas été introduite dans les délais ou si la taxe de revendication n'a pas été acquittée dans les délais. Instruction administrative n°4.31 Issue de la Revendication du droit au titre de dessin ou modèle industriel 1) La décision sur la revendication du droit au titre prévoit un délai d’un mois, au revendiquant pour effectuer un nouveau dépôt, en cas de succès de sa revendication totale ou partielle, après expiration du délai de recours. 2) En cas de succès de la revendication totale, si le revendiquant renonce à poursuivre la procédure d’enregistrement avec les dessins ou modèles industriels revendiqués, celui-ci a la possibilité de déposer une nouvelle demande d’enregistrement comportant uniquement les même dessins et modèles identiques ou similaires radiés. 3) En cas de succès de la revendication partielle, l’Organisation procède à la radiation partielle pour les dessins ou modèles industriels identiques ou similaires querellés, elle modifie la demande et poursuit l’enregistrement. Le revendiquant peut procéder à l’enregistrement des dessins ou modèles industriels revendiqués et radiés. Instruction administrative n°4.32 Suspension de la procédure 1) La procédure de revendication du droit au titre peut être suspendue à la demande du revendiquant ; 2) La suspension de la procédure de revendication du droit au titre peut être autorisée pour une période de trois (3) mois renouvelable une (1) fois. L’Organisation notifie aux parties la date de la suspension ainsi que celle de la reprise de la procédure. Instruction administrative n°4.33 Clôture de la procédure de revendication du droit au titre 1) Il peut être mis fin à la procédure de revendication à tout moment avant la prise de décision, notamment en cas de : a) retrait de la revendication par le revendiquant ; b) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure de revendication du droit au titre aux parties.
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