101 3) La clôture de la procédure de revendication ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n°4.34 Enregistrement 1) La décision d’enregistrement du dessin ou de modèle industriel est prise sous la forme d’un certificat signé par le Directeur Général. 2) Le certificat comporte les indications ci-après : a) Titre du ou des dessin(s) ou modèle(s) ; b) Date et numéro du dépôt ; c) Date et numéro d’enregistrement du ou des dessin(s) ou modèle(s) ; d) Nom(s) et adresse(s) du ou des titulaires ; e) Nom(s) et adresse(s) du ou des créateurs ; f) Priorité(s) valablement revendiquée(s) ; g) L’indication de la ou des classe(s) et le ou les produit(s) auxquels le(s) dessin(s) ou modèle(s) est/sont incorporé(s) conformément à la classification internationale selon l’Arrangement de LOCARNO ; h) Le numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans lequel ils sont publiés ; i) Les pays dans lesquels l’enregistrement produit ses effets. 3) La ou les représentations du ou des dessin(s) ou modèle(s) sont jointes au certificat d’enregistrement. Instruction administrative n°4.35 Publication du retrait de la demande Si la demande d’enregistrement du dessin ou du modèle industriel est retirée après publication, un avis de retrait est publié. Instruction administrative n°4.36 Publication de l’enregistrement Après enregistrement, les données ci-après sont publiées sur le site web de l’Organisation au Bulletin Officiel : a) le numéro et la date d’enregistrement du ou des dessin(s) ou modèles(s) ; b) le nom et l'adresse du ou des titulaire(s) du ou des dessin(s) ou modèles(s); c) le nom et l'adresse du ou des créateur(s) du ou des dessin(s) ou modèles(s) sauf si ceux-ci ont demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement ; d) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un ; e) le numéro et la date du dépôt de la demande ;
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