102 f) la mention et la date de la priorité, si une ou des priorité(s) ont été valablement revendiquée(s) et le nom du pays dans lequel(s), la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure ; g) le titre du ou des dessin(s) ou modèles(s); h) la reproduction du ou des dessin(s) ou modèles(s), en cas de dépôt multiple, de tous les dessins ou modèles ; i) la ou les Classe(s) et produit(s) auxquels le(s) dessin(s) ou modèle(s) est/sont incorporé(s) conformément à la classification internationale selon l’Arrangement de LOCARNO. Instruction administrative n°4.37 Copies et documents officiels 1) Sur requête de toute personne intéressée, l’Organisation délivre : a) la copie certifiée des demandes d’enregistrement de dessin ou modèle industriel publiées ; b) l’état des inscriptions portées sur le Registre Spécial de dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) publiées ; c) les attestations d’enregistrement ; d) les attestations de non déchéance et ou certificat de non radiation ; e) la délivrance d’un support numérique de dessin ou modèle industriel publiées ; f) les reproductions de photos ou de planches des dessins ou modèles. 2) Sur requête du titulaire, du cotitulaire, du licencié exclusif ou de leur mandataire, l’Organisation délivre des copies certifiées des demandes non publiées, et des copies certifiées de l’enregistrement de dessin ou modèle industriel. 3) La délivrance des actes et documents sus indiqués se fait moyennant paiement de la taxe prescrite. Instruction administrative n° 4.38 Prolongation de la durée de protection 1) Un enregistrement de dessin ou modèle industriel peut être prolongé deux fois tous les cinq ans, à compter de la date de dépôt, au terme de la protection initiale, moyennant paiement de la taxe de prolongation. 2) La demande de prolongation d’un enregistrement est établie sur le formulaire prévu à cet effet. Le déposant ou son mandataire adresse à l’Organisation le justificatif du paiement de la taxe de prolongation et le formulaire indiquant : a) le nom et l’adresse du déposant ; b) le numéro et la date de dépôt ; c) le numéro et la date d’enregistrement ;
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