104 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMS COMMERCIAUX Instruction administrative n°5.01 Composition du dossier de demande d’enregistrement du nom commercial 1) La demande est établie sur le formulaire NC501 en deux exemplaires disponibles sur le site web de l’Organisation. 2) Le dossier de demande d’enregistrement d’un nom commercial comprend : a) Le formulaire en deux exemplaires ; b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt ; c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un mandataire. Instruction administrative n°5.02 Attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement de nom commercial 1) L’attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement de nom commercial, doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de réception ; c) Le nom commercial à protéger ; d) Le genre et le lieu d’activités ; e) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; f) L’indication de la personnalité juridique du déposant ; g) L’authentification ; h) L’indication sur la période de publication ; Le cas échéant : i) Les nom et adresse du mandataire. 2) L’attestation de dépôt doit être accompagnée de la quittance de versement de la taxe de dépôt. Instruction administrative n°5.03 Recevabilité Une demande de certificat d’enregistrement de nom commercial est jugée recevable s’il existe :
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