105 a) des éléments indiquant les nom et adresse du déposant ; b) le nom commercial dont l’enregistrement est demandé ; c) le genre d’activité de l’entreprise commerciale ou industrielle ; d) le justificatif du paiement de la taxe de dépôt. Instruction administrative n°5.04 Procédure en cas d’irrecevabilité 1) Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée au moment du dépôt, la demande d’enregistrement du nom commercial est susceptible d’être déclarée irrecevable. 2) Dès lors, une notification est adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant, l’invitant à procéder à la régularisation de son dépôt dans les meilleurs délais. 3) En cas de régularisation conforme, la date de dépôt de la demande d’enregistrement est alors la date de réception des pièces et ou des informations manquantes. 4) Le dépôt qui n’a pas fait l’objet d’une régularisation est réputé avoir été retiré et n’est pas publié. Après un délai de six (06) mois, le dossier est transmis aux archives de l’OAPI. Les taxes versées restent acquises à l’Organisation. Instruction administrative n°5.05 Contenu du formulaire 1) Sur le formulaire NC501, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans la case et les rubriques réservées à cet effet : a) la dénomination du nom commercial ; b) les nom et adresse du déposant ainsi que sa nationalité ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; c) l’adresse pour la correspondance ; d) l’indication du type de nom commercial : personne morale ou personne physique ; e) le genre et le lieu d’activités ; Le cas échéant : d) le nom et l’adresse du mandataire ; 2) Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms et prénoms et les personnes morales par leurs dénominations officielles complètes.
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