106 3) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les noms et numéros de rue si possible. 4) Doivent également être mentionnés les numéros de téléphone fixe et mobile, de télécopie, l’adresse électronique et les adresses de média sociaux s’il y en a. 5) Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant. 6) La demande doit être dûment signée par le déposant ou par le mandataire avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom et la qualité du signataire doivent être indiqués. Instruction administrative n°5.06 Opposition 1) En cas d’opposition, la requête est adressée au Directeur Général. Elle doit être motivée et accompagnée de la pièce justificative du paiement de la taxe d’opposition. 2) L’avis d’opposition est adressé au titulaire du nom commercial querellé dans les 30 jours de sa réception. 3) Le titulaire du nom commercial dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à l’opposition. Ce délai est renouvelable une fois sur demande motivée du titulaire du nom commercial querellé. 4) La réponse à l’opposition est communiquée à l’opposant par l’Organisation. Avant de statuer, l’Organisation procède à l’audition des parties, sur leur demande. 5) La décision du Directeur Général sur l’opposition est susceptible de recours devant la Commission Supérieure de Recours dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision à la partie intéressée. Instruction administrative n°5.07 Contenu de l’acte d’opposition 1) L'acte d'opposition, doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège de l'opposant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==