108 2) La suspension de la procédure d’opposition peut être autorisée pour une période de trois (3) mois renouvelable une (1) fois. L’Organisation notifie aux parties la date de la suspension ainsi que celle de la reprise de la procédure. Instruction administrative n°5.11 Clôture de la procédure d’opposition 1) Il peut être mis fin à la procédure d’opposition à tout moment, notamment en cas de : a) retrait total ou partiel de la demande d’enregistrement querellée ; b) retrait de l’opposition, c) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure d’opposition aux parties. 3) La clôture de la procédure d’opposition ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n°5.12 Renouvellement 1) Un enregistrement de nom commercial peut être renouvelé tous les dix ans, à compter de la date de dépôt. 2) La demande de renouvellement d’un enregistrement est établie sur le formulaire prévu à cet effet. 3) Le renouvellement se fait moyennant paiement de la taxe prévue à cet effet. Instruction administrative n°5.13 Demande de recherches d’antériorité sur le nom commercial 1) La demande de recherche sur le nom commercial est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale cherche à vérifier la disponibilité d’un nom commercial. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. Instruction administrative n° 5.14 Réponse à la demande de recherche d’antériorité 1) L’Organisation effectue une recherche d’antériorité, dans la base de données des noms commerciaux enregistrés à l’Organisation ou des demandes d’enregistrement des noms commerciaux déposées.
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