11 Instruction administrative n°0.29 Actes devant être inscrits aux Registres spéciaux Doivent faire l’objet d’inscription au Registre Spécial correspondant moyennant paiement de la taxe prescrite, les actes ci-après : a) la nullité ou la déchéance suite à une décision judiciaire, à la demande de la partie la plus diligente, le cas échéant ; b) la cession totale (cession pleine et entière) ; c) la cession partielle ; d) le changement de dénomination ; e) le changement d’adresse ; f) la fusion par absorption ; g) la cession d’une part de copropriétaire ; h) l’apport partiel d’actif ; i) le nantissement ; j) la mainlevée du nantissement ; k) le transfert du siège social ; l) tout acte comportant transmission de propriété se rapportant à un titre ; m) les contrats de licence et les modifications des contrats de licence ; n) l’ajout de titulaire ; o) l’ajout du nom et adresse d’un déposant ; p) la renonciation partielle ou totale q) la transmission par voie successorale r) la modification du règlement d’usage de la marque collective ou de certification ; s) la modification du cahier de charge en matière d’IG enregistrée ; t) la modification du règlement de copropriété ; u) le remplacement d’une marque régionale par un enregistrement international ; v) l’abandon de quote part d’un copropriétaire de marque au profit des autres v copropriétaires ; w) toute acte portant transmission de propriété ou non du droit de propriété. Instruction administrative n°0.30 Transmission par voie successorale 1) Tout droit à obtenir un titre de propriété industrielle peut être cédé ou transmis par voie successorale. 2) L’Organisation réclamera à tout ayant droit au titre par voie successorale la fourniture d’une décision de justice ou d’un document notarié prouvant la succession déclarée. Instruction administrative n° 0.31 Inscription et publication des décisions judiciaires Lorsque la nullité ou la déchéance d’un titre de propriété industrielle a été prononcée par une décision judiciaire fondée sur une disposition de l'Accord de Bangui ayant acquis force de chose jugée, la partie la plus diligente communique la décision à
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