110 CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Instruction administrative n°6.01 Composition du dossier de demande d’enregistrement d’une indication géographique Le dossier de demande d’enregistrement d’indication géographique comprend : a) le formulaire (M601) dûment renseigné ; b) la pièce justificative du versement à l'Organisation des taxes requises ; c) la dénomination ou la reproduction de l’indication géographique; d) le cahier de charges ; e) les statuts du groupement des producteurs ; Le cas échéant : f) le plan de contrôle, s’il n’est pas compris dans le cahier de charges; g) la demande de subvention des taxes de dépôts et de publication ; h) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ; i) l’avis motivé de validation de l’indication géographique par le comité national des indications géographiques (CNIG) ou la Structure nationale de liaison de l’Etat membre de l’OAPI ; j) l’autorisation de demander la protection fournie par l’administration compétente de chacun des Etats concernés, lorsqu’il s’agit d’une indication géographique transfrontalière ; k) la preuve de l’enregistrement de l’indication géographique dans le pays d’origine pour les indications géographiques étrangères. Instruction administrative n°6.02 Attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique 1) L’attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement d’indication géographique doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de réception ; c) la dénomination ou la reproduction de l’indication géographique; d) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; e) L’espace géographique ; f) L’indication du produit auquel s’applique l’indication géographique ; g) L’authentification ; h) L’indication sur la période de publication ; le cas échéant, i) Le numéro et la date d’enregistrement dans le pays d’origine ; j) les nom et adresse du mandataire.
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