111 2) L’attestation de dépôt doit être accompagnée de la quittance de versement des taxes de dépôt. Instruction administrative n°6.03 Contenu du formulaire de demande 1) Dans le formulaire de demande d’enregistrement d’une indication géographique, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans la case et les rubriques réservées à cet effet les indications suivantes : a) les nom, prénoms, adresse et nationalité du déposant ; b) l’indication géographique dont l'enregistrement est demandé, accompagnée, le cas échéant, de la reproduction de cette indication géographique ; c) le(s) groupement(s) de producteurs bénéficiaires ; d) le lieu où est située l’aire de production ; e) les nom et qualité du signataire ; f) l’indication du plan de contrôle et du plan marketing ; g) le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire. 2) Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms et prénoms et les personnes morales par leurs dénominations officielles complètes. 3) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les noms et numéros de rue si possible. 4) Doivent également être mentionnés les numéros de téléphone fixe et mobile, de télécopie et l’adresse électronique et les adresse de média sociaux. 5) Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant ou mandataire. 6) La demande doit être dûment signée par le déposant ou par le mandataire avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom et la qualité du signataire doivent être indiqués. 7) La requête doit contenir un bordereau indiquant les pièces jointes. 8) Toute indication additionnelle est considérée comme irrégularité qui doit être notifiée et faire l’objet d’une correction moyennant paiement de la taxe prescrite, à l’exception d’une erreur matérielle évidente. Instruction administrative n°6.04 Formulaire et contenu de la demande de modification de l’indication géographique protégée 1) La demande est faite sur le formulaire M602 et mentionne : a) les numéros de dépôt, date de dépôt et numéro d’enregistrement ; b) les nom et adresse du titulaire ; c) les nom et adresse du mandataire le cas échéant ;
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==