113 susceptible d’être déclarée irrecevable. 2) Dès lors, une notification est adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant, l’invitant à procéder à la régularisation de son dépôt dans les meilleurs délais. 3) En cas de régularisation conforme, la date de dépôt de la demande d’enregistrement est alors la date de réception des pièces et /ou des informations manquantes. 4) Le dépôt qui n’a pas fait l’objet d’une régularisation est réputé avoir été retiré et n’est pas publié. Après un délai de six (06) mois, le dossier est transmis aux archives de l’OAPI. Les taxes versées restent acquises à l’Organisation. Instruction administrative n°6.08 L’examen préliminaire aux fins de publication de la demande 1) L’examen préliminaire permet de vérifier la régularité des pièces ci-après : a) le cahier de charges ; b) le statut du groupement des producteurs ; c) l’avis motivé de validation de l’indication ; d) l’autorisation de demander la protection fournie par l’administration compétente de chacun des Etats concernés lorsqu’il s’agit d’une Indication géographique transfrontalière ; e) la preuve de l’enregistrement de l’indication géographique dans le pays d’origine pour les indications géographiques étrangères. 2) Tout dépôt de demande d’enregistrement d’indication géographique reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. 3) Toutefois, ne fait pas l’objet de publication, la demande qui ne satisfait pas aux prescriptions relevées lors de l’examen préliminaire aux fins de publication. 4) Les demandes régularisées, après une notification adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant, sont publiées au BOPI. 5) A défaut de régularisation, la demande est rejetée. La décision de rejet est susceptible de recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de celle-ci au déposant ou à son mandataire, le cas échéant. Instruction administrative n°6.09 Publication de la demande 1) Les indications contenues dans le formulaire IG 601 et les informations figurant dans le cahier de charges sont publiées sous forme électronique sur le site web de l’Organisation, à la page réservée à cet effet.
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