116 Instruction administrative n°6.15 Clôture de la procédure d’opposition 1) Il peut être mis fin à la procédure d’opposition à tout moment, notamment en cas de : a) retrait total ou partiel de la demande d’enregistrement querellée ; b) retrait de l’opposition, c) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure d’opposition aux parties. 3) La clôture de la procédure d’opposition ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n°6.16 Publication de l’enregistrement Après enregistrement, les données ci-après sont publiées au Bulletin Officiel sur le site web de l’Organisation, à la rubrique prévue à cet effet : a) le numéro d’enregistrement de l’indication géographique ; b) le numéro du dépôt de la demande d’enregistrement ; c) la date de dépôt de la demande d’enregistrement ; d) la reproduction de l’indication géographique ; e) les nom et adresse du titulaire ; f) les producteurs bénéficiaires, le cas échéant ; g) la qualité du titulaire ; h) l’aire de production ; i) les produits auxquels l’indication géographique s’applique ; j) le nom et l’adresse du mandataire, le cas échéant.
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