117 CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBTENTIONS VEGETALES Instruction administrative n°10.01 Composition du dossier de demande de certificat d’obtention végétale Le dossier de demande de certificat d’obtention végétale comprend : a) une demande au Directeur général de l’Organisation sur formulaire OV 10.01 en deux exemplaires ; b) une description technique de la variété établie sur le formulaire du questionnaire technique OV 10.02 en deux exemplaires et une représentation photographique couleur de la variété en deux exemplaires en annexe ; c) la pièce justificative du paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ; Le cas échéant : d) une description technique confidentielle de la variété sur le formulaire du questionnaire technique confidentiel OV 10.03, en deux exemplaires ; e) le document de priorité ; f) le règlement de copropriété ; g) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ; h) les pièces attestant que l’information de l’employeur et la renonciation de celui-ci-au droit au certificat d’obtention végétale, s’il s’agit d’une variété créée par un salarié. Instruction administrative n°10.02 Attestation de dépôt d’une demande de certificat d’obtention végétale 1) L’attestation de dépôt d’une demande de certificat d’obtention végétale doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de réception ; c) Le nom commun de l’espèce ; d) Le taxon botanique, le nom du genre, de l’espèce ou de la sous-espèce auquel appartient la variété ; e) L’indication de la dénomination de la variété ; f) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; g) Les nom et adresse du ou des obtenteur (s) ; h) Pays dans lequel la variété a été obtenue ; i) Les indications diverses suivantes :
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