118 (i) si la variété exige pour sa production commerciale l’emploi répété de variétés protégées, le cas échéant : (ii) l’existence d’un examen technique à des fins officielles ; (iii) si la variété est vendue ou exploitée d’une autre manière ; (iv) si la variété est un organisme génétiquement modifié ; (v) la Déclaration de conformité des informations . j) L’authentification ; k) L’indication sur la période de publication ; Le cas échéant : l) Les nom et adresse du mandataire ; m) La ou les priorité(s) revendiquée(s). 2) Le questionnaire technique et/ou le questionnaire technique confidentiel sont parties intégrantes de l’attestation de dépôt d’une demande de certificat d’obtention végétale. 3) L’attestation de dépôt doit être accompagnée de la quittance de versement des taxes relatives au dépôt. Instruction administrative n°10.03 Mode particulier de dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale La demande de certificat d’obtention végétale peut aussi être déposée par voie électronique via la plateforme PRISMA de l’Union Internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Instruction administrative n°10.04 Recevabilité Le dossier de demande de certificat d’obtention végétale est jugé recevable s’il comporte : a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d’un certificat d’obtention végétale est demandée ; b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant ; c) une identification du taxon botanique ( nom latin et nom commun) de la variété candidate à la protection ; d) une dénomination proposée pour la variété ou une désignation provisoire e) une description technique succincte de la variété; f) un justificatif du paiement des taxes requises. g) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit le déclarer et indiquer ses nom et adresse.
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