120 (i) sur les territoires des Etats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an, et (ii) sur les territoires des Etats non membres depuis plus de six ans dans le cas des arbres et de la vigne ou quatre ans dans le cas des autres espèces ; k) les dates et lieux d’examen officiel pour la protection ou tout autre enregistrement de la variété ; l) une déclaration des dates de la première cession de tel matériel et de tel produit : (i) sur les territoires des Etats membres, et (ii) sur le territoire des Etats non membres ainsi que l’indication des : o Etats membres, et o Etats non-membres où de tels actes ont été effectués ; l) une autorisation pour l’Organisation à échanger avec les autorités compétentes de tout Etat membre de l’UPOV tout renseignement et matériel utiles relatifs à la variété, sous réserve de la sauvegarde des droits du déposant ; m) en cas d’une création de salarié, la mention « création de salarié » et le nom et l’adresse de l’employeur ; n) en cas d’une copropriété, la mention « copropriété » ; o) une requête en restauration du droit de priorité ; p) un bordereau indiquant les pièces jointes. 3) Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms et prénoms ; les personnes morales par leur dénomination officielle complète. 4) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les noms et numéros de rue si possible. 5) Doivent également être mentionnés les numéros de téléphone fixe et mobile, l’adresse électronique et les adresse de média sociaux s’il y en a. 6) Date et signature du déposant ou du mandataire avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom et la qualité du signataire doivent être indiqués.
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