121 Instruction administrative n°10.07 Questionnaire technique 1) Dans le formulaire du questionnaire technique, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans la case des rubriques réservées à cet effet : a) l’identification du taxon botanique (genre et espèce) ; b) le nom et l’adresse du déposant ; c) le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire ; d) la dénomination proposée pour la variété ou une désignation provisoire ; e) les renseignements sur l’origine, le maintien et la reproduction de la variété ; f) l’origine géographique de la variété ; g) les renseignements sur les données des composants des variétés hybrides y compris celles relatives à leur culture si ces informations ne doivent pas être traitées confidentiellement ; h) les caractères de la variété et leur niveau d’expression ; i) le renseignement si la variété est un organisme génétiquement modifié ou non ; j) le cas échéant, les renseignements complémentaires pouvant faciliter la détermination des caractères distinctifs de la variété ; k) la date et la signature. 2) Une représentation photographique couleur de la variété doit être jointe au questionnaire technique. 3) Lorsque les informations sur les données des composantes des variétés hybrides doivent être traitées confidentiellement, un formulaire distinct contenant ces informations est joint au questionnaire technique. Instruction administrative n°10.08 Questionnaire technique confidentiel Dans le questionnaire technique confidentiel, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans la case des rubriques réservées à cet effet : a) le nom et l’adresse du déposant ; b) la dénomination proposée pour la variété ou une désignation provisoire ; c) les informations sur les données des composantes des variétés hybrides, y compris les données relatives à leur culture ; d) la déclaration de la demande de confidentialité ; e) la date et la signature.
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