INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

122 Instruction administrative n°10.09 Publication de la demande Les informations ci-après sont publiées sous forme électronique sur le site web de l’Organisation : a) le numéro et la date de dépôt de la demande ; b) le nom, l’adresse et la nationalité du déposant ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; c) l’adresse pour la correspondance ; d) le nom et l’adresse de l’obtenteur ; s’il y a plusieurs obtenteurs, de chacun d’eux ; e) l’identification du taxon botanique , nom latin et nom commun ; f) la dénomination proposée pour la variété ou une désignation provisoire ; g) une description technique de la variété ; h) la représentation photographique couleur de la variété ; Le cas échéant : i) le nom et l’adresse du mandataire ; j) la ou les priorité(s) revendiqué(s). Instruction administrative n°10.10 Forme de l’objection à la délivrance du certificat d’obtention végétale L'objection est formée par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. L’acte d'objection peut être déposé sous forme électronique, conformément aux dispositions réglementaires concernant le dépôt en ligne. Instruction administrative n°10.11 Contenu de l’acte d’objection 1) L'objection doit être formée par écrit et motivée, et l'acte d'objection doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège du requérant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, les numéros de téléphone fixe et mobile, l’adresse internet et les adresses de réseaux sociaux s’il y en a ;

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