123 b) le numéro de dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale contre lequel l'objection est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et la dénomination variétale ; c) une déclaration précisant la/les motifs sur lesquels l'objection se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de l’objection ; d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'objectant, s'il en a été constitué un. e) l'acte d'objection doit être signé par le requérant ou, le cas échéant, son mandataire. 2) La taxe d'objection doit toujours être acquittée dans le délai d'objection et le justificatif joint. Instruction administrative n°10.11 Forme de l’opposition à la dénomination variétale L’opposition est formée par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. L’acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique, conformément aux dispositions réglementaires concernant le dépôt en ligne. Instruction administrative n°10.12 Contenu de l’acte d’opposition 1) L'opposition doit être formée par écrit et motivée, et l'acte d'opposition doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège de l'opposant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, les numéros de téléphone fixe et mobile, l’adresse électronique et les adresses des réseaux sociaux s’il y en a ; b) le numéro de dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale et la dénomination variétale contre laquelle l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire ; c) les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de l’opposition ; d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un. e) L'acte d'opposition doit être signé par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire.
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