125 b) retrait de l’opposition, c) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure d’opposition aux parties. 3) La clôture de la procédure d’opposition ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n°10.17 Suites de l’opposition 1) Toute nouvelle dénomination variétale proposée à l’issue de l’opposition à la dénomination variétale fait l’objet de publication et ouvre une nouvelle période d’opposition. 2) Le changement de la dénomination variétale à la suite de l’opposition se fait moyennant paiement de la taxe prescrite. Instruction administrative n°10.18 Revendication du droit au titre La revendication est formée par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. L’acte de revendication peut être déposé sous forme électronique, conformément aux dispositions réglementaires concernant le dépôt en ligne. Instruction administrative n°10.19 Contenu de l’acte de revendication 1) La revendication doit être formée par écrit et motivée, et l'acte de revendication doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège du revendiquant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes b) les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, Les numéros de téléphone ; c) le numéro de dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale revendiquée, ainsi que la désignation de son titulaire, de l’espèce et de la dénomination variétale ; d) une déclaration précisant les motifs sur lesquels le revendiquant se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de sa revendication.
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