126 e) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du revendiquant, s'il en a été constitué un. f) L'acte de revendication doit être signé par le revendiquant ou, le cas échéant, son mandataire. 2) La taxe de revendication du droit au titre doit toujours être acquittée dans le délai de revendication et le justificatif joint. Instruction administrative n°10.20 Motifs de la revendication La revendication du droit au titre doit être motivée par écrit dans le délai de revendication. La revendication ne peut être fondée que sur la violation des dispositions des article 9 alinéa 5, 11, 12 alinéa 1.a et b et 12 alinéa 6 de l’Annexe X de l’Accord de Bangui, notamment sur les motifs selon lesquels la personne ayant déposé la demande n’a pas pas droit au certificat d’obtention végétale ou n’est pas le seul titulaire du droit de demander le certificat d’obtention végétale en ce que : e) elle n’est pas l’obtenteur ; f) elle n’a pas été seule à créer, découvrir et mettre au point la variété ; g) la variété a été créée sur commande ; h) le déposant est un salarié. Instruction administrative n°10.21 Examen de la revendication du droit au titre quant à la forme La tâche de la Commission consiste à vérifier si les pièces déposées satisfont aux conditions de forme notamment le délai, les taxes de revendication. Un membre de la chambre est chargé de l'instruction de la revendication sur décision du Président de la Commission. La revendication est jugée irrecevable si la taxe de revendication n'a pas été acquittée dans les délais ou si la demande n’a pas été introduite dans les délais. Instruction administrative n° 10.22 Suspension de la procédure 1) La procédure de revendication du droit au titre peut être suspendue à la demande du revendiquant ; 2) La suspension de la procédure de revendication du droit au titre peut être autorisée pour une période de trois (3) mois renouvelable une (1) fois. L’Organisation notifie aux parties la date de la suspension ainsi que celle de la reprise de la procédure.
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