13 propriété industrielle ou une demande de titre. Elle peut également porter sur le portefeuille d’un déposant. La demande de renseignements concerne : a) L’obtention d’une information relative à un seul titre ou une demande de titre dont le demandeur connait les références de dépôt ou d’enregistrement. Dans ce cas l’Organisation fourni un maximum de cinq renseignements ; b) La fourniture de la liste des titres de propriété industrielle ou des demandes de titre constituant le portefeuille d’un titulaire. Les renseignements fournis à cette occasion pour chaque élément de la liste se limitent selon le cas aux informations bibliographiques ci-après : • le numéro et la date de dépôt ; • les numéros de délivrance et de publication ; • le signe protégé ; • le titre de l’invention ; • le(s) dessin(s) ou modèle (s) protégé (s) ; • la dénomination variétale ou la variété végétale ; • la classification internationale ; • Le genre d’activités. 1) Dans l’un ou l’autre cas, la demande de renseignement est assujettie au paiement d’une taxe unique fixée par voie réglementaire. Instruction administrative n°0.36 Communications destinées au déposant 1) Toute communication adressée au déposant est faite par courrier ou par voie électronique. 2) Les communications consécutives au dépôt de demande sous forme électronique sont effectuées sous forme électronique ou par des moyens électroniques. 3) Lorsque plusieurs personnes sont citées comme déposants dans une demande de titre de propriété industrielle et en l’absence d’indications contraires, l’Organisation se réserve le droit d’adresser tout courrier relatif à cette demande au déposant indiqué en premier sur le formulaire de demande en cas d’absence d’adresse commune indiquée pour la correspondance. 4) Toute communication faite à l’une ou l’autre de ces adresses vaut pour l’ensemble des déposants. 5) Les communications peuvent notamment porter sur : a) l’accusé de réception ; b) le procès-verbal de dépôt ; c) la notification de dépôt ; d) les notifications d’irrégularités :
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