132 Instruction administrative n°10.30 Frais de l’examen technique L’Organisation reverse au centre d’examen les taxes d’examen technique perçues par elle, conformément à la convention entre l’OAPI et ledit centre d’examen. Instruction administrative n°10.31 Délivrance La délivrance du certificat d’obtention végétale se fait sur décision du Directeur Général. Instruction administrative n°10.32 Publication du certificat d’obtention végétale Après la délivrance du certificat, les données ci-après sont publiées au Bulletin Officiel sur le site web de l’Organisation, à la rubrique prévue à cet effet : a) Le numéro de la délivrance du certificat ; b) le numéro et la date de dépôt ; c) l’identification du taxon botanique ; d) la dénomination variétale ; e) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ; f) le nom de l’obtenteur et son adresse, si celle-ci est différente de celle du titulaire ; g) La description technique officielle de l’obtention végétale ; Le cas échéant h) la ou les priorité(s) valablement revendiquée(s); i) le nom et l’adresse du mandataire en territoire OAPI; Instruction administrative n° 10.33 Délivrance en cas de cession ou de succession 1) En cas de cession inscrite au registre des demandes des certificats d’obtention végétales avant la délivrance, le certificat d’obtention végétale est délivré au nom du cessionnaire. 2) En cas de succession, le certificat d’obtention végétale est délivré au nom de ou des ayant(s) droit.
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