133 Instruction administrative n°10.34 Conditions de rejet 1) Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions prescrites est rejetée. 2) La décision de rejet est motivée. 3) La décision est notifiée au déposant qui dispose d’un délai de 60 jours à compter de la notification pour présenter un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours. Instruction administrative n°10.35 Déchéance 1) Est déchu de tous ses droits de déposer la demande avec revendication de priorité le demandeur qui n’a pas déposé sa demande dans les délais de douze mois fixés par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV). 2) Est déchu de tous ses droits conférés par le certificat d’obtention végétale, le titulaire qui n’a pas acquitté son annuité à la date anniversaire du dépôt de sa demande de certificat et qui ne l’a pas fait dans le délai de grâce de six mois suivant cette date. 3) Est déchu de ses droits conférés, le titulaire qui n’a pas maintenu en vigueur son matériel végétal, soit par le centre désigné, soit par lui-même. Instruction administrative n°10.36 Restauration Le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’obtention végétale déchu de ses droits peut demander la restauration pour : a) non-paiement de la taxe annuelle dans le délai requis ; b) non-respect des délais de priorité conformément au règlement y relatif. Instruction administrative n°10.37 Copies et documents officiels 1) Sur requête de toute personne intéressée, l’Organisation délivre : a) les copies certifiées des demandes de certificat d’obtention végétale publiées ;
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