134 b) l’état des inscriptions portées sur le Registre Spécial des Obtentions végétales ; c) les attestations d’enregistrement ; d) les attestations de non déchéance et ou de non radiation ; e) les copies de la description technique de l’obtention végétale. 2) Sur requête du titulaire, du cotitulaire, ou de leur mandataire, l’Organisation délivre des copies officielles du certificat d’obtention végétale moyennant paiement de la taxe prescrite. 3) Sur requête d’un organisme d’examen technique des variétés végétale, l’Organisation délivre copie officielle des résultats de l’examen technique, moyennant paiement des frais d’acquisition prescrits. 4) La délivrance des actes et documents sus indiqués se fait moyennant paiement de la taxe prescrite.
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