136 ANNEXE LISTE DES FORMULAIRES I- Formulaires concernant les brevets 1- Demande de brevet ou de certificat d’addition 2- Procès-verbal de dépôt 3- Opposition à la délivrance 4- Revendication du droit au brevet 5- Division de la demande 6- Transformation d’une demande de brevet en une demande de modèle d’utilité 7- Demande d’extension des droits suite à une nouvelle adhésion à l’OAPI 8- Inscription de cession 9- Inscription de concession de licence 10-Inscription de changement de nom du titulaire 11- Inscription de changement d’adresse 12-Inscription de nantissement 13-Inscription de mainlevée de nantissement 14- Ajout d’un nom du nom de II- Formulaires concernant les modèles d’utilité 1. Demande d’enregistrement de modèle d’utilité ou de certificat d’amélioration 2. Procès-verbal de dépôt 3. Opposition à la délivrance 4. Revendication du droit au modèle d’utilité 5. Division de la demande 6) Transformation d’une demande de certificat d’amélioration en une demande de modèle d’utilité 7- Demande d’extension 8- Inscription de cession 9- Inscription de concession de licence 10-Inscription de changement de nom du titulaire 11- Inscription de changement d’adresse 12-Inscription de nantissement 13-Inscription de mainlevée de nantissement 14-Ajout de II – Formulaires concernant les marques 1- Demande d’enregistrement de marque
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==