15 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS D’INVENTION ET AUX CERTIFICATS D’ADDITION Instruction administrative n°1.01 Composition du dossier de demande de brevet 1) Le dossier de demande de brevet comprend : a) la demande adressée au Directeur général de l'Organisation, en deux exemplaires sur le formulaire B101 ; b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de publication; c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ; d) un pli cacheté renfermant en un seul exemplaire : i) une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé, effectuée d'une manière claire et complète pour qu'un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyenne puisse l'exécuter ; ii) les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l'intelligence de l’invention ; iii) la ou les revendications définissant l'étendue de la protection recherchée et n'outrepassant pas le contenu de la description visée au sous alinéa i) ci-dessus ; iv) et un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description, la ou les revendications visées à l'alinéa iii) ci-dessus, ainsi que tout dessin à l'appui dudit abrégé. 2) Lorsque l'invention fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un micro- organisme, il doit en outre être présenté le récépissé de dépôt du micro-organisme délivré par une institution de dépôt ou une autorité de dépôt international déterminées par le règlement d'application. Instruction administrative n°1.02 Recevabilité Le dossier de demande de brevet est jugé recevable s’il comporte : a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d’un brevet est demandée ;
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