16 b) la signature, s’il s’agit d’une personne morale ; l’identité et la qualité du signataire ; c) les indications concernant le nom, l’adresse selon les exigences usuelles, la nationalité et le domicile du déposant ; d) une partie qui, à première vue, semble constituer une description d’une invention et une ou plusieurs revendications ; e) les indications relatives au paiement des taxes de dépôt, de recherche et de publication; f) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit renseigner sur ses noms et adresse. Instruction administrative n°1.03 Attestation de dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’addition 1) L’attestation de dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’addition doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de reception; c) Le titre de l’invention; d) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; e) Les nom et adresse du ou des inventeur(s) ; f) L’authentification; g) L’indication sur la période de publication de la demande ; Le cas échéant, h) Les informations relatives au dépôt PCT ; i) Les nom et adresse du mandataire ; j) La ou les priorité(s) revendiquée(s) ; k) L’indication de la demande initiale en cas de division ; l) La réquisition d’ajournement de la délivrance. Instruction administrative n° 1.04 Formulaire de la demande et contenu de la demande 1) La demande est établie sur le formulaire prescrit (B101) téléchargeable sur le site web de l’Organisation. 2) Dans ce formulaire, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans les cases et les rubriques réservées à cet effet : a) la nature du titre dont la protection est demandée ; b) le titre de l’invention ; c) le nom, l’adresse et le pays de domicile du déposant ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; d) l’adresse pour la correspondance ;
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