INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

18 Instruction administrative n° 1.05 Pli cacheté pour le dépôt papier 1) Le pli cacheté contenu dans le dossier de demande de brevet porte mention : a) du nom et de l’adresse du déposant et de son mandataire, le cas échéant ; b) du titre de l’invention. 2) Le pli cacheté comprend un exemplaire du mémoire descriptif. Les pages dudit mémoire ne doivent comporter ni paraphe, ni cachet, ni signature, ni mentions supplémentaires. Instruction administrative n° 1.06 Page de garde du mémoire descriptif La page de garde du mémoire descriptif porte les mentions ci-après : a) «demande de brevet d’invention» ou «demande de certificat d’addition » ; b) le nom du déposant, s’il y a plusieurs déposants, le nom de chacun d’eux ; c) le titre de l’invention ; celui-ci doit être bref et précis; d) le nom de l’inventeur, s’il y a plusieurs inventeurs, le nom de chacun d’eux. Instruction administrative n° 1.07 Titre de l’invention 1) Le titre de l’invention doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention. 2) Le titre de l'invention ne doit pas comporter de dénomination de fantaisie, noms de personnes ou de marques. Instruction administrative n° 1.08 Description 1) La description doit : a) préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention ; b) indiquer la technique antérieure qui, dans la mesure où le déposant la connaît, peut être considérée comme utile pour la compréhension de l’invention, et de préférence, citer les documents reflétant ladite technique ; c) exposer l’invention dont la protection est demandée en des termes permettant la compréhension du problème technique (même s’il n’est pas expressément désigné comme tel) et de sa solution, et exposer les effets avantageux, s’il y en a, de l’invention en se référant à la technique antérieure ;

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