2 INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Vu l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 ; Vu le Règlement d’Application dudit Accord, adopté le 08 décembre 2020, notamment la règle 3 ; Vu la Décision n°0134/OAPI/PCA du 28 juillet 2017 portant nomination du Directeur Général de l’OAPI ; Edicte les instructions administratives suivantes : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Instruction administrative n° 0.01 Définition des notions “Déposant” s’entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle est déposée la demande d’enregistrement de marque. “Personne morale” s’entend d’une société, d’une association ou de tout autre groupement ou organisation qui, en vertu de la législation qui lui est applicable, a la capacité pour acquérir des droits, assumer des obligations et ester en justice. “Titulaire” s’entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle l’enregistrement est inscrit au registre spécial des marques. “Délai de priorité” L’expression “délai de priorité” lorsqu’elle est utilisé en relation avec une revendication de priorité doit être compris comme signifiant la période de 6 mois à compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Le jour du dépôt de la demande antérieure n’est pas compris dans ce délai. Instruction administrative n° 0.02 Heures d’ouverture et de fermeture des bureaux 1) Les bureaux de l’Organisation sont ouverts de lundi à vendredi, de 8 heures à 16 heures.
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