INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

20 a) un préambule indiquant les caractéristiques techniques de l’invention qui sont nécessaires à la définition de celle-ci mais qui, en étant combinées, font partie de l’état de la technique ; b) une partie caractérisante – précédée des expressions « caractérisé en », « caractérisé par », « où l’amélioration comprend », ou tout autre mot tendant au même effet – exposant d’une manière concise les caractéristiques techniques que l’on désire protéger. 2) La forme de revendication en deux parties est notamment appropriée lorsque l’invention consiste en un perfectionnement d’une technique existante connue. Instruction administrative n° 1.11 Revendications dépendantes 1) Les revendications dépendantes sont des revendications qui comprennent toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications. La revendication dépendante doit être formulée par une référence, si possible au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et doit préciser les caractéristiques additionnelles revendiquées. 2) Toute revendication dépendante doit être conçue de manière à inclure toutes les limitations contenues dans la revendication à laquelle elle se réfère ou, si elle est une revendication dépendante multiple, à inclure les limitations figurant dans celle des revendications avec laquelle elle est prise en considération. 3) Toutes les revendications dépendantes se référant à une revendication antérieure unique, de même que toutes les revendications dépendantes se référant à plusieurs revendications antérieures, doivent être groupées autant que possible et de la manière la plus pratique possible. Instruction administrative n° 1.12 Dessins 1) Les dessins doivent être clairs. Les coupes doivent être indiquées. Les caractères des lignes doivent être des traits. Les dessins doivent comporter les chiffres, lettres ou signes de référence. Les planches doivent être numérotées. 2) Les schémas d’étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins. Instruction administrative n° 1.13 Abrégé descriptif 1) L’abrégé doit comprendre :

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