22 Instruction administrative n°1.15 Conditions matérielles du mémoire descriptif 1) Tous les éléments du mémoire descriptif à savoir : la description, les revendications, les dessins et l’abrégé, doivent être présentés de manière à pouvoir être reproduits directement, notamment par le moyen de l’offset, en un nombre indéterminé d’exemplaires. Aucune feuille ne doit être froissée, déchirée ou pliée. Seul le recto de chaque feuille doit être utilisé. Chaque feuille doit être utilisée dans le sens vertical. 2) Tous les éléments du mémoire descriptif doivent figurer sur du papier blanc, de format A4. 3) Chaque élément du mémoire descriptif visé à l’alinéa 1 ci-dessus doit commencer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles de la demande doivent être réunies de manière à pouvoir être tournées facilement lors de leur consultation et de manière à pouvoir être séparées facilement et réunies à des fins de reproduction. 4) Les marges minimales des feuilles contenant la description, les revendications et l’abrégé doivent être les suivantes : - marge du haut : 2 cm ; - marge de gauche : 2,5 cm ; - marge de droite : 2 cm ; - marge du bas : 2 cm. 5) Le texte du mémoire descriptif allant de la première page de la description à la dernière page des revendications est paginé de façon continue en chiffres arabes. Il est à noter que les revendications commencent sur une nouvelle page. 6) Sur les feuilles contenant des dessins, la surface utilisable ne doit pas excéder 26,2 cm x 17,0 cm. Ces feuilles ne doivent pas contenir de cadre entourant la surface utilisable ou utilisée. Les marges minimales doivent être les suivantes : - marge du haut : 2,5 cm ; - marge de gauche : 2,5 cm ; - marge de droite : 1,5 cm ; - marge du bas : 1,0 cm. 7) Le texte de chaque page de la description et de chaque page des revendications doit être numéroté en chiffres arabes de cinq en cinq lignes. Les numéros doivent apparaître dans la moitié de droite de la marge gauche.
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