28 Instruction administrative n° 1.24 Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés Lorsque la demande de brevet contient la divulgation d’une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, l’Organisation peut inviter le déposant à lui fournir, aux fins de la recherche, un listage des séquences sous forme électronique. Instruction administrative n° 1.25 Rapport de recherche 1) Le rapport de recherche préliminaire est le document dans lequel sont consignés les résultats pertinents de la recherche, établi pour la demande initiale telle que déposée. En plus des données bibliographiques de la demande, il liste les demandes de brevets, les brevets, les articles scientifiques, ou tout type de publication identique, analogues ou proches de l’invention et qui ont été rendus accessibles au public, avant la date de dépôt de la demande ou de la priorité la plus ancienne valablement revendiquée. 2) Il indique aussi les bases de données dans lesquelles la recherche a été effectuée et le nom de l’examinateur ayant effectué la recherche. 3) Pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, l’Organisation peut se prévaloir des dispositions des articles 20 et 36 dudit Traité relatives respectivement au rapport de recherche internationale et au rapport d’examen préliminaire international. 4) Pour les demandes prévues dans les accords de validation, l’Organisation peut se prévaloir des dispositions desdits accords relatives au rapport de recherche et de l’opinion écrite. Instruction administrative n° 1.26 Opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention 1) L’Organisation établit, en même temps que le rapport de recherche, une opinion écrite sur la brevetabilité. C’est à travers ce document que l’examinateur donne un avis motivé sur la brevetabilité. En plus des données bibliographiques de la demande pour laquelle le rapport de recherche est établi, l’opinion écrite contient les indications et les pages correspondantes relatives aux points ci-après : Point I : Base de l’opinion Point II : Priorité Point III : Absence de formulation d’opinion quant à la nouveauté, l’activité inventive et la possibilité d’application industrielle Point IV : Absence d’unité de l’invention Point V : Opinion motivée quant à la nouveauté, l’activité inventive et la possibilité d’application industrielle ; citations et explication à l’appui de la déclaration Point VI : certains documents cités Point VII : Irrégularités de la demande Point VIII : Observations relatives à la demande 2) Si aucun document pertinent n’est cité sur le rapport de recherche et dans l’opinion écrite, le demandeur n’est pas obligé de déposer une réponse à l’opinion
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