30 toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, les numéros de téléphone ; b) le numéro de dépôt de la demande de brevet contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son déposant et le titre de l'invention ; c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de l’opposition. d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s’il en a été constitué. e) L'acte d'opposition doit être signé par l’opposant ou par son mandataire, le cas échéant. 2) La taxe d'opposition doit toujours être acquittée dans le délai d'opposition et le justificatif joint à la demande. Instruction administrative n° 1.31 Motifs de l’opposition 1) L'opposition doit être motivée par écrit dans le délai d'opposition. Elle ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels l'objet du brevet n'est pas brevetable en vertu des articles 2 à 5, 9 et 17 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui. 2) Chacune des conditions énoncées ci-dessus constitue un fondement juridique particulier d'une objection à la délivrance d'un brevet. Par voie de conséquence, chacune de ces conditions doit être considérée comme un motif distinct d'opposition. Instruction administrative n° 1.32 Commission des oppositions 1) Une Commission d’opposition et de revendication des droits au titre est mise en place par le Directeur général. La commission des oppositions est divisée en chambres. 2) Chaque Chambre se compose d’au moins deux examinateurs et de deux juristes. La présidence de la chambre est assurée par un examinateur. Instruction administrative n° 1.33 Examen de l’opposition quant à la forme 1) La tâche de la Commission consiste à vérifier si les pièces déposées satisfont aux conditions de forme (délai, taxes, opposition.) ; un membre de la chambre est chargé de l'instruction de l'opposition sur décision du Président de la Commission. 2) L’opposition est jugée irrecevable si elle n’a pas été introduite dans les délais ou si la taxe d'opposition n'a pas été acquittée dans les délais.
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