33 Instruction administrative n°1.40 Clôture de la procédure de revendication de droit au titre 1) Il peut être mis fin à la procédure de revendication de droit au titre à tout moment avant la prise de décision, notamment en cas de : a) retrait de la revendication par le revendiquant ; b) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure de revendication du droit au titre aux parties. 3) La clôture de la procédure de revendication du droit au titre ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n° 1.41 Examen & rapport de recherche définitif avec opinion sur la brevetabilité 1) Après l’établissement du rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite sur la brevetabilité, le déposant peut modifier les revendications, soit de sa propre volonté, soit pour faire face aux documents pertinents cités dans le rapport de recherche, soit pour prendre en compte la décision de l’opposition le cas échéant, l’examinateur établit le rapport de recherche définitif avec opinion sur la brevetabilité. 2) Pour les demandes de brevets ou de certificats d’addition en vertu d’un accord de validation des résultats d’examen, l’Organisation se prévaut du rapport de recherche et du rapport d’examen conformément audit accord. 3) Une fois le rapport de recherche définitif est établi, un examen pour la brevetabilité de l’invention est effectué. Instruction administrative n° 1.42 Publication du retrait de la demande Si la demande de brevet est retirée après publication, un avis de retrait est publié. Ce retrait ne donne lieu à aucun remboursement des taxes. Instruction administrative n° 1.43 Délivrance de brevet d’invention 1) La délivrance du brevet ou du certificat d’addition est prise sous la forme d’une décision. Celle-ci mentionne : a) le nom et l’adresse du déposant ; b) le titre de l’invention ;
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