35 Instruction administrative n° 1.46 Erreur matérielle Par erreur matérielle, il faut entendre toute erreur, tout ajout ou toute omission de mention devant apparaître dans la demande ou dans le mémoire descriptif. Les erreurs matérielles ne comprennent pas les ajouts ou les suppressions de revendications relatives au mémoire descriptif. Instruction administrative n° 1.47 Renonciation 1) La renonciation ne peut viser qu’un seul brevet. 2) Lorsque la demande de renonciation est déposée par un mandataire, elle doit être accompagnée d’un pouvoir spécial de renonciation daté et signé par le titulaire avec la mention « BON POUR POUVOIR DE RENONCIATION ». 3) Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que par l’ensemble de celles-ci. 4) Si des droits réels, de nantissement ou de licence ont été inscrits au registre spécial des brevets, la déclaration de renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits. Instruction administrative n° 1.48 Taxes annuelles pour les demandes de brevets 1) Des taxes annuelles doivent être payées pour toute demande de brevet déposée à l’organisation à la date anniversaire du dépôt de ladite demande. 2) Le déposant bénéficie toutefois d’un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement de sa taxe annuelle. Dans ce cas, il doit verser en outre, une taxe supplémentaire fixée par le règlement. 3) si une taxe annuelle n’a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Instruction administrative n° 1.49 Maintien en vigueur des brevets 1) Les droits conférés par le brevet sont maintenus en vigueur par l’acquittement d’annuités à la date anniversaire du dépôt de la demande. 2) Le titulaire bénéficie toutefois d’un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit verser en outre, une taxe supplémentaire fixée par le règlement. 3) Le déposant ou son mandataire adresse à l’Organisation le justificatif du paiement de l’annuité et son formulaire indiquant : a) le nom et l’adresse du déposant; b) les numéros et date de dépôt c) le numéro de délivrance du brevet, le cas échéant ;
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