37 3) L’Organisation délivre à toute personne intéressée, des copies de la décision de délivrance du brevet moyennant le paiement de la taxe prescrite. 4) La délivrance des copies visées aux alinéas précédent ne peut intervenir qu’après publication du brevet. Instruction administrative n° 1.54 Etat de versement d’annuités 1) La demande d’état de versement d’annuités d’un brevet est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite la fourniture d’informations sur le maintien en vigueur d’un brevet. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande d’état de versement d’annuités est constituée des différentes annuités payées avec les références des dates et quittances de paiement. Instruction administrative n° 1.55 Etat d’inscription au Registre Spécial des Brevets ou certificats d’addition 1) La demande de l’état d’inscription au Registre Spécial des Brevets ou certificats d’addition est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite des informations relatives aux différentes inscriptions portées au registre spécial concernant une demande de brevet/certificat d’addition ou un brevet/certificat d’addition. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande d’état d’inscription est constituée des différentes inscriptions portées au registre spécial et publiées dans le Bulletin officiel (BOPI). Instruction administrative n° 1.56 Duplicata 1) Le duplicata d’une pièce ou d’une attestation concernant un brevet d’invention ou un certificat d’addition est une copie conforme de la pièce ou de l’attestation délivrée par l’Organisation à la demande d’une personne physique ou morale. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire.
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