38 Instruction administrative n° 1.57 Ajout ou retrait du(des) nom(s) d’inventeur(s) Les rectifications d’erreurs portant sur l’ajout ou le retrait des noms d’inventeurs par le titulaire ou l’inventeur, sont faites après fourniture des éléments de preuve d’erreurs et moyennant le paiement de la taxe de correction requise. Instruction administrative n° 1.58 Ajout de noms d’inventeurs ou changements d’adresses d’inventeurs intervenant après la phase internationale 1) Les indications concernant les inventeurs (noms ou adresses) figurant dans les publications internationales sont considérées comme celles devant être portées dans les requêtes lors de l’entrée en phase nationale. 2) Toute modification par rapport aux indications sur les publications internationales devra faire l’objet de corrections conformément aux dispositions des instructions administratives n°145 et n°156 et au paiement des taxes fixées par voie réglementaire. Instruction administrative n° 1.59 Changement de noms, de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après la phase internationale 1) Les indications concernant le déposant (nom, adresse) figurant sur la publication internationale ou sur la notification PCT /IB 306 sont considérées comme celles devant être portées dans la requête lors de l’entrée en phase nationale lorsque la requête n’est pas accompagnée d’une demande d’inscription au Registre Spécial des Brevets. 2) Toute modification par rapport aux indications figurant sur la publication internationale devra faire l’objet d’inscription au Registre Spécial des Brevets. Instruction administrative n° 1.60 Changement ou ajout de noms de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après une opposition ou une revendication de propriété devant l’Organisation 1) Les indications concernant le déposant (nom, adresse) figurant sur la demande sont considérées comme celles devant être portées sur le brevet délivré et les documents subséquents.
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