39 2) Toute modification par rapport aux indications figurant sur la demande de brevet suite à une opposition ou une revendication de propriété devant l’Organisation devra être porté sur le brevet délivré et tout document subséquent. Instruction administrative n° 1.61 Changement ou ajout de noms de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après une revendication de propriété devant le tribunal La décision judiciaire définitive portant transfert du brevet est communiquée à l’Organisation par la partie la plus diligente. L’Organisation l’inscrit, sans frais, au Registre Spécial des Brevets et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au Registre spécial. Instruction administrative n° 1.62 Recherche de dépôt d’une demande de brevet, d’un brevet ou d’un certificat d’addition 1) La demande de recherche sur le dépôt d’une demande de brevet, d’un brevet ou d’un certificat d’addition est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite la fourniture d’informations sur le dépôt d’une demande de brevet, d’un brevet ou d’un certificat d’addition. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande de recherche se réfère notamment aux informations bibliographiques publiées dans le Bulletin officiel (BOPI). Instruction administrative n° 1.63 Recherche portant sur un portefeuille de brevet ou de certificat d’addition 1) La demande de recherche sur un portefeuille de brevet ou de certificat d’addition est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite la fourniture d’informations sur l’ensemble de brevets ou certificats d’addition qui appartiennent à un titulaire. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande de recherche se réfère notamment aux informations bibliographiques de l’ensemble de ces brevets, publiées dans le Bulletin officiel (BOPI).
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