INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

4 Instruction administrative n° 0.06 Moyens de dépôt des demandes Les demandes peuvent parvenir à l’Organisation sur les supports papiers ou par voie électronique. Instruction administrative n°0.07 Notification de la réception du dépôt par voie électronique 1) La plateforme de dépôt électronique de l’Organisation génère automatiquement un accusé de réception de la demande. L’accusé de réception doit indiquer ou contenir : i) la date de réception ; ii) tout numéro de référence ou numéro de demande attribué par l’Organisation ; et iii) un message condensé, créé par l’Organisation, de la demande telle qu’elle a été reçue ; 2) Les fichiers transmis doivent être conformes aux spécifications techniques du service électronique de dépôt et ne pas être contaminés par des virus informatiques ou autres éléments nuisibles. Les fichiers infectés ne sont pas recevables et le déposant en est informé dans la mesure du possible. 3) Lorsque l’Organisation constate que la totalité ou une partie de la demande est illisible ou qu’une partie de la demande semble ne pas avoir été reçue, la demande est considérée comme si elle n’avait pas été reçue. Dans les deux cas sus évoqués, l’Organisation notifie à bref délai au déposant si les indications fournies par celui-ci le permettent. Instruction administrative n°0.08 Procès-verbal de dépôt 1) A la remise du dossier de demande, l’Organisation ou le Ministère en charge de la propriété industrielle établit un procès-verbal de dépôt qui est remis au déposant. 2) Le procès-verbal mentionne : a) Le numéro et la date du procès-verbal ; b) L’objet ; c) La date et/ou l’heure de la remise des pièces ; d) Le lieu ; e) Le nom du déposant ; f) Le nom du mandataire, le cas échéant ; g) La liste des pièces jointes ; h) Un cachet d’authentification.

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