40 Instruction administrative n° 1.64 Transformation d’une demande de Brevet en modèle d’utilité 1) À tout moment, avant la délivrance d’un brevet ou le rejet d’une demande de brevet, un déposant d’une demande de brevet peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande initiale. Ladite demande de brevet doit remplir les conditions fixées par l’Annexe II relative aux modèles d’utilité. 2) Lorsqu’une demande de brevet a été transformée, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 précédent, en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, elle est réputée avoir été retirée et l’Organisation porte la mention « Retrait » dans le registre des brevets. 3) Une demande ne peut être transformée plus d’une fois en vertu de l’alinéa 1. 4) En cas de transformation d’une demande de brevet en une demande de modèle d’utilité, le déposant ou le mandataire doit indiquer sur le formulaire MU201, dans la case et les rubriques réservées à cet effet : le numéro, la date de dépôt et le nom du déposant de la demande de brevet dont la transformation en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est demandée. Instruction administrative n° 1.65 Transformation d’une demande de certificat d’addition en demande de Brevet À tout moment, avant la délivrance d’un certificat d’addition, le demandeur peut, après paiement de la taxe prescrite, obtenir la transformation de sa demande de certificat d’addition en une demande de brevet, dont la date de dépôt est celle de la demande de certificat. Le brevet éventuellement délivré donne alors lieu au paiement des mêmes annuités qu’un brevet déposé à cette dernière date. Tout déposant ou titulaire d’un brevet qui, pour un perfectionnement ou une addition, veut obtenir un brevet principal au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet antérieur doit remplir les formalités prescrites pour le dépôt d’une demande de brevet.
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