41 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODELES D’UTILITE Instruction administrative n° 2.01 Composition du dossier de demande de certificat d’enregistrement de Modèle d’utilité Le dossier de demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité comprend : a) la demande adressée au Directeur général de l'Organisation, en deux exemplaires sur le formulaire MU 201 ; b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de publication; c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ; d) un pli cacheté renfermant en un seul exemplaire : (i) une description indiquant par quelle configuration, quel arrangement, quel dispositif, le modèle d'utilité peut être utile au travail ou à l'usage auquel il est destiné ; cette description doit être effectuée d'une manière claire et complète pour qu'un homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyenne puisse exécuter ledit modèle ; (ii) les dessins et les clichés nécessaires ou utiles à l'intelligence de la description ; (iii) un abrégé descriptif contenant un résumé de ce qui est exposé dans la description ; (iv) la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et n'outrepassant pas le contenu de la description visée au sous alinéa i) ci-dessus. Instruction administrative n° 2.02 Recevabilité Le dossier de demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est jugé recevable s’il comporte : a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est demandée ; b) la signature s’il s’agit d’une personne morale ; l’identité et la qualité du signataire ; c) les indications concernant le nom, l’adresse selon les exigences usuelles, la nationalité et le domicile du déposant ; d) une partie qui, à première vue, semble constituer une description d’un modèle d’utilité et une ou plusieurs revendications ; e) les indications relatives au paiement des taxes de dépôt, de recherche et de publication; f) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit renseigner sur ses noms et adresse.
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