42 Instruction administrative n°2.03 Attestation de dépôt d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité 1) L’attestation de dépôt d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de reception; c) Le titre du modèle d’utilité ; d) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; e) Les nom et adresse du ou des inventeur(s) ; f) L’authentification; g) L’indication sur la période de publication de la demande ; le cas échéant: h) Les informations de dépôt PCT ; i) Les nom et adresse du mandataire ; j) La ou les priorité(s) revendiquée(s) ; k) L’indication de la demande initiale en cas de division ; l) La réquisition d’ajournement de la délivrance. Instruction administrative n° 2.04 Formulaire de la demande et contenu de la demande 1) La demande est établie sur le formulaire prescrit MU 201 téléchargeable sur le site web de l’Organisation. 2) Dans ce formulaire, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans les cases et les rubriques réservées à cet effet : a) la nature du titre dont la protection est demandée ; b) le titre du modèle d’utilité ; c) le nom, l’adresse et le pays de domicile du déposant ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; d) l’adresse pour la correspondance ; e) le nom et l’adresse de l’inventeur ; s’il y a plusieurs inventeurs, de chacun d’eux ; f) la date et la signature ; le cas échéant : g) le numéro et la date de dépôt de la demande internationale ; h) le numéro et la date de la publication internationale ; i) les nom et adresse du mandataire ; j) la nature de la demande ( modèle d’utilité ou brevet d’invention) dont la priorité est revendiquée ; k) le pays d’origine de la priorité revendiquée ;
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