43 l) le numéro et la date de la priorité revendiquée ; m) le nom du déposant de la priorité revendiquée ; s’il y a plusieurs déposants, le nom de chacun d’eux ; n) en cas de demande divisionnaire, le numéro et la date de la demande initiale ; o) en cas de transformation d’une demande de brevet en une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité , le numéro, la date de dépôt et le nom du déposant de la demande dont la transformation est demandée ; p) en cas d’une création de salarié, la mention « création de salarié », le nom et l’adresse de l’employeur ; q) en cas d’une copropriété, la mention « copropriété » ; r) un bordereau indiquant les pièces jointes ; s) une requête en restauration du droit de priorité. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms et prénoms ; les personnes morales par leur dénomination officielle complète. 3) les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les noms et numéros de rue si possible. 4) il est recommandé de mentionner, le cas échéant, les numéros de téléphone fixe, mobile, l’adresse électronique et l’adresse postale du déposant et du mandataire. 5) une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant, inventeur ou mandataire. 6) la demande doit être dûment datée et signée par le déposant ou par le mandataire avec nom et prénom du signataire. s’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom et la qualité du signataire doivent être indiqués. 7) toute indication additionnelle, à l’exception d’une erreur matérielle évidente, est considérée comme une irrégularité qui doit être notifiée et faire l’objet d’une correction moyennant le paiement de la taxe prescrite. Instruction administrative n° 2.05 Pli cacheté pour le dépôt papier 1) Le pli cacheté contenu dans le dossier de demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité porte mention du : a) nom et de l’adresse du déposant et de son mandataire, le cas échéant ; b) titre du modèle d’utilité.
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