44 2) Le pli cacheté comprend un exemplaire du mémoire descriptif. Les pages dudit mémoire ne doivent comporter ni paraphe, ni cachet, ni signature, ni mentions supplémentaires. Instruction administrative n° 2.06 Page de garde du mémoire descriptif La page de garde du mémoire descriptif porte les mentions ci-après : a) « demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité » ; b) le nom du déposant, s’il y a plusieurs déposants, le nom de chacun d’eux ; c) le titre du modèle d’utilité ; celui-ci doit être bref et précis; d) le nom de l’inventeur, s’il y a plusieurs inventeurs, le nom de chacun d’eux. Instruction administrative n° 2.07 Titre du modèle d’utilité 1) Le titre du modèle d’utilité doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de celui-ci. 2) Le titre du modèle d’utilité ne doit pas comporter de dénomination de fantaisie, noms de personnes ou marques. Instruction administrative n° 2.08 Description 1) La description doit : a) préciser le domaine technique auquel se rapporte le modèle d’utilité ; b) indiquer la technique antérieure qui, dans la mesure où le déposant la connaît, peut être considérée comme utile pour la compréhension du modèle d’utilité , et de préférence, citer les documents reflétant ladite technique ; c) exposer le modèle d’utilité dont la protection est demandée en des termes permettant la compréhension du problème technique (même s’il n’est pas expressément désigné comme tel) et de sa solution, et exposer les effets avantageux, s’il y en a, du modèle d’utilité en se référant à la technique antérieure ; d) décrire brièvement les figures contenues dans les dessins, s’il y en a ; e) indiquer en détail au moins un mode de réalisation du modèle d’utilité dont la protection est demandée, qui, en principe, doit comporter des exemples, s’il y a lieu et des références aux dessins s’il en existe ; f) indiquer de façon explicite, dans le cas où cela ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature du modèle d’utilité , la manière dont ce modèle est susceptible d’application industrielle. L’application industrielle doit être comprise dans le sens le plus large.
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