45 2) Il y a lieu de suivre la manière et l’ordre indiqué à l’alinéa 1) précédent, sauf lorsque, en raison de la nature du modèle d’utilité, une manière différente ou un ordre différent entraînerait une meilleure intelligence et une présentation plus économique. Instruction administrative n° 2.09 Revendications 1) Toute revendication au-delà de la dixième fait l’objet de paiement d’une taxe fixée par le règlement des taxes. 2) S’il y a plusieurs revendications, elles doivent être numérotées de façon continue, en chiffres arabes. 3) Les revendications ne doivent pas, sauf lorsque cela est absolument nécessaire, se fonder, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de du modèle d’utilité, sur des références à la description ou aux dessins. En particulier, elles ne doivent pas se fonder sur des références telles que « comme décrit dans la partie…de la description » ou « comme illustré dans la figure…des dessins ». 4) Lorsque la demande contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnés dans les revendications doivent de préférence être suivies de signes de références relatifs à ces caractéristiques. Lorsqu’ils sont utilisés, les signes de référence doivent, de préférence, être placés entre parenthèses. Si l’inclusion de signes de référence ne facilite pas particulièrement une compréhension plus rapide d’une revendication, elle ne doit pas être faite. 5) La définition du modèle d’utilité doit être faite en termes de caractéristiques techniques de celui-ci. 6) Les revendications ne doivent pas comporter de dessins, ni de tableaux. Les tableaux peuvent être tolérés si l’objet desdites revendications en fait apparaître l’intérêt. Instruction administrative n° 2.10 Manière de rédiger les revendications 1) Chaque fois que de besoin, les revendications contiennent : a) un préambule indiquant les caractéristiques techniques du modèle d’utilité qui sont nécessaires à la définition de celui-ci, mais qui, en étant combinées, font partie de l’état de la technique ; b) une partie caractérisante, précédée des expressions « caractérisé en », « caractérisé par », « où l’amélioration comprend », ou tout autre mot
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==