5 Instruction administrative n°0.09 Attestation du dépôt L’attestation de dépôt est un acte par lequel, l’Organisation certifie le dépôt d’une demande de titre. Cette attestation est établie sur le formulaire requis pour toute opération de dépôt. Elle indique la date d’effet du dépôt. Instruction administrative n°0.10 Système de numérotation des demandes de titre Le numéro de la demande se compose de dix chiffres. Le premier chiffre indique l’annexe de l’Accord, les quatre chiffres suivants indiquent l'année de dépôt. Les cinq derniers chiffres sont utilisés pour numéroter successivement les demandes dans l'ordre dans lequel elles parviennent au lieu de dépôt, par ordre croissant à l'intérieur d'une série spécifique de numéros à cinq chiffres. Instruction administrative n°0.11 Transmission des pièces par la SNL Le Ministère en charge de la propriété industrielle transmet les pièces des dossiers à l’Organisation par le service du courrier express choisi par l’Organisation conformément au contrat souscrit avec cette messagerie express Il peut également transférer les pièces des dossiers reçues par voie électronique. Instruction administrative n°0.12 Communications adressées à l’Organisation et dates de prise d’effet 1) L’Organisation affecte comme date de réception d’un courrier, la date à laquelle elle reçoit ledit courrier. 2) Les dates de prise d’effet des courriers sont arrêtées, selon leur mode de transmission, ainsi qu’il suit : a) la date indiquée sur le cachet de la poste au départ ou sur la lettre de transport du courrier express pour ce qui concerne le courrier postal ou le courrier express ; b) la date du dernier jour ouvrable à l’heure de clôture des bureaux, pour ce qui est de la boîte à lettres prévue au siège. Cette disposition est valable même lorsque le paiement est effectué le prochain jour ouvrable avant l’ouverture des bureaux ; c) la date de l’émission du courrier électronique pour les courriels ; d) la date de réception sur le serveur d’organisation pour les dépôts électronique.
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