51 15) Si les dessins contiennent un grand nombre de signes de référence, il est vivement recommandé de joindre à la demande une feuille distincte qui énumère tous les signes de référence et tous les éléments qui les portent. Instruction administrative n° 2.17 Expressions à ne pas utiliser Le mémoire descriptif ne doit pas contenir : a) d’expressions du genre «etc…» ; b) d’expressions ou de dessins contraires aux bonnes mœurs ; c) d’expressions ou de dessins contraires à l’ordre public ; d) de déclarations dénigrantes quant à des produits ou procédés d’un tiers ou quant aux mérites ou à la validité de demandes ou de brevets d’un tiers (de simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas considérées comme dénigrantes en soi) ; e) de déclarations ou d’autres éléments manifestement non pertinents ou superflus en l’espèce ; f) des appellations de fantaisie , des marques de produits ou de services dans les revendications ; g) Une terminologie et des signes non constants ou non acceptés dans la branche en matière de : i) unités de poids et de mesure ii) formules mathématiques ou chimiques iii) termes techniques iv) signes/ symboles techniques Instruction administrative n° 2.18 Examen administratif des demandes de certificats d’enregistrement de modèle d’utilité 1) L’examen administratif consiste à vérifier que : a) la demande est établie sur le formulaire MU 201 en deux (2) exemplaires correctement remplis ; b) ladite demande est accompagnée de la pièce justificative du paiement des taxes ; c) la demande est accompagnée d’un pouvoir sous seing privé et que le pouvoir contient les indications suffisantes pour identifier le mandant, le mandataire et l’objet du pouvoir ; d) le pli cacheté contient une description, les dessins et les clichés, un abrégé descriptif, la ou les revendications ; e) les délais d’entrée en phase nationale, pour les demandes en vertu du Traité de Coopération en matière de Brevet, sont respectés ; f) e) la ou les revendications de priorité, le cas échéant, sont faites conformément à l’article 13 de l’annexe II de l’Accord de Bangui ;
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