52 g) les documents susvisés sont établis dans une des langues de travail de l’Organisation ; h) toute autre exigence nécessaire à l’examen administratif est satisfaite. 2) A l’issue de l’examen, l’Organisation peut adresser au déposant ou à son mandataire une notification sur les irrégularités, manquements ou erreurs contenus dans la demande. 3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, il est à préciser que les irrégularités, manquements ou erreurs pouvant conduire au rejet de la demande d’enregistrement de modèle d’utilité doivent être obligatoirement notifiées par l’Organisation. Instruction administrative n° 2.19 Examen technique des demandes de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité 1) L’examen technique consiste à vérifier si : a) Le modèle d’utilité, objet de la demande de certificat d’enregistrement est conforme aux dispositions de l’article premier et de l’article 4, de l’annexe II de l’Accord de Bangui relatifs à la définition du modèle d’utilité ainsi qu’aux objets exclus des modèles d’utilité et de leur protection en tant que tels ; b) la description, les revendications, les dessins et l’abrégé sont conformes aux dispositions des instructions administratives 208, 209, 212, 213 et 217 ; c) la ou les revendication(s) définissent l’étendue de la protection recherchée et n’outrepassent pas le contenu de la description ; d) une priorité revendiquée est valide ; e) les dispositions relatives à l’unité du modèle d’utilité sont respectées conformément à l’article 12 de l’annexe II de l’Accord de Bangui. 2) La demande de certificat d’enregistrement du modèle d’utilité est ensuite classifiée selon la CIB. 3) En cas d’irrégularités, l’Organisation adresse une notification invitant le déposant ou le mandataire à procéder aux corrections nécessaires à la régularisation de la demande. La notification indique le délai de régularisation. Instruction administrative n° 2.20 Unité du modèle d’utilité 1) La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves. Elle fait mention d’un titre désignant d’une manière sommaire et précise l’objet du modèle d’utilité.
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